Dispositions générales et particulières

Introduction

Le Laboratoire de confiance numérique du Canada (le «Laboratoire») héberge un certain nombre de solutions liées à l’identité numérique. Ces solutions sont mises à la disposition du grand public et des abonnés par le biais de bancs d’essai de découverte pour le public et de bancs d’essai collaboratifs ou privés pour les abonnés. Le présent document porte sur les conditions en vertu desquelles le grand public et les abonnés sont autorisés à utiliser les solutions hébergées au Laboratoire.

Principes

Les conditions d’utilisation des bancs d’essai sont élaborées en tenant compte des principes et des contraintes suivants :

Certaines conditions d’utilisation des services du Laboratoire s’appliquent à tous les bancs d’essai du Laboratoire, d’autres conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’à un type précis de banc d’essai (c’est-à-dire de découverte, collaboratif ou privé). Ce sont les « Conditions d’utilisation des services du Laboratoire ».
Certaines conditions d’utilisation de la solution sont imposées par le parrain de la solution et s’ajoutent aux conditions d’utilisation des services du Laboratoire. Ces conditions d’utilisation de la solution seront clairement indiquées à l’abonné et doivent être acceptées avant que l’abonné n’ait accès à la solution du parrain de solution. Il s’agit des « Conditions d’utilisation de la solution ».
Lorsque les parrains de solution et les abonnés créent des comptes d’utilisateurs au Laboratoire, l’utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation des services du Laboratoire avant de pouvoir accéder aux services de banc d’essai.
Avant qu’un membre du public ou un abonné puisse utiliser un banc d’essai pour la première fois, ils doivent accepter, adhérer et se conformer à autant de conditions d’utilisation de la solution qu’il y a de solutions dans ce banc d’essai particulier. Les conditions d’utilisation des solutions sont présentées à l’intérieur des solutions individuelles.

Conditions d’utilisation

Applicable à tous les bancs d’essai

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à tous les bancs d’essai :

Vous ne devez pas introduire de renseignements personnels ou confidentiels lorsque vous expérimentez avec les bancs d’essai. Pour plus de clarté, cela signifie que vous ne devez pas utiliser de vraies identités ni de données de production. Si vous avez besoin d’ensembles de fausses données d’identité pour tester les solutions hébergées au Laboratoire, demandez-le nous, nous pouvons vous recommander quelque chose!
Vous ne devez jamais tenter de pirater, de faire de la rétro-ingénierie ou de détourner de quelque manière l’utilisation normale des bancs d’essai à des fins contraires à la loi. Veuillez respecter la propriété intellectuelle de nos parrains de solution et utiliser les bancs d’essai de manière responsable.
Vous ne devez pas utiliser un banc d’essai du Laboratoire dans l’intention de l’utiliser comme référence pour développer votre propre solution concurrente, de remplacement ou interne. Encore une fois, il s’agit de respecter la propriété intellectuelle de nos parrains de solution et d’utiliser les bancs d’essai de manière responsable.
Vous ne devez pas utiliser l’environnement de banc d’essai du Laboratoire à des fins de tests de capacité de l’infrastructure du Laboratoire. Le but des bancs d’essai est de vous permettre de découvrir, d’expérimenter, de développer, d’intégrer, de tester et d’effectuer des travaux d’assurance qualité (AQ) – il ne s’agit pas de tester la capacité de charge de l’infrastructure technologique du Laboratoire! Si vous envisagez de tels tests, vous êtes probablement au stade où vous devriez contacter directement le parrain de solution et obtenir une licence de ce dernier pour développer et déplacer vos expérimentations dans votre propre environnement.

Applicable aux bancs d’essai de découverte

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent aux bancs d’essai de découverte :

Vous ne devez pas utiliser les bancs d’essai de découverte avec des attentes que les données seront persistantes. Les bancs d’essai de découverte sont publics. Cela signifie que leur accès est partagé entre les utilisateurs. Le contenu du banc d’essai sera réinitialisé périodiquement. Ainsi, ne vous attendez pas à ce que vos données soient conservées.
Vous ne devez pas utiliser les bancs d’essai de découverte avec une quelconque attente de protection de la vie privée. Ces bancs d’essai sont partagés par plusieurs utilisateurs!
Vous ne devez pas vous attendre à un service client individualisé. Les bancs d’essai de découverte sont… gratuits. Cela signifie que vous pouvez consulter nos documents de référence si vous rencontrez des difficultés, mais veuillez ne pas soumettre des billets de soutien à moins de devenir un abonné. Dans ce cas, bienvenue dans la famille.

Applicable aux bancs d’essai collaboratifs

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent aux bancs d’essai collaboratifs :

Vous ne devez pas partager vos justificatifs d’identité d’utilisateur désigné. Ces justificatifs vous sont attribués en tant que personne désignée par le parrain du banc d’essai et vous ne pouvez pas les partager avec d’autres personnes. Si un de vos collègues a besoin d’accéder au banc d’essai, demandez-le au parrain du banc d’essai qui, à son tour, nous demandera d’émettre des justificatifs d’identité supplémentaires pour votre collègue.
Vous devez gérer judicieusement vos attentes en matière de soutien. Gérer judicieusement les attentes en matière de soutien signifie : avez-vous un problème de «contenu» ou de «conteneur»? Si vous souhaitez obtenir un soutien pour la solution ou les services déployés d’un banc d’essai collaboratif, il y a de fortes chances que le soutien sera ultimement donné par le parrain du banc d’essai. Si le soutien dont vous avez besoin concerne l’accès et l’utilisation du banc d’essai, il s’agit d’une demande de soutien réellement destinée au Laboratoire. La bonne nouvelle, c’est qu’il n’existe qu’un seul endroit pour le soutien. Il suffit de soumettre au Laboratoire un billet de soutien. Nous ferons le triage en conséquence et veillerons à la résolution de votre problème.
Vous devez accepter que le parrain du banc d’essai collaboratif ait le contrôle du cycle de vie et de l’accès au banc d’essai! Cela signifie que le banc d’essai peut être fermé avec un préavis minimal et que le Laboratoire ne peut être tenu responsable de la fermeture d’un banc d’essai, quel que soit le délai de préavis donné par le parrain du banc d’essai.

Applicable aux bancs d’essai privés

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent aux bancs d’essai privés :

Vous ne devez pas partager vos justificatifs d’identité d’utilisateur. Ces justificatifs vous sont attribués par le titulaire du compte en tant que personne nommée. Ils vous permettent de créer, de modifier, d’archiver et de supprimer vos bancs d’essai privés. C’est beaucoup de pouvoir et, avec beaucoup de pouvoir, viennent … les traces d’audit. C’est pourquoi, si un de vos collègues a besoin d’accéder à un ou plusieurs de vos bancs d’essai privés, demandez à votre titulaire du compte de lui émettre des justificatifs d’identité supplémentaires.
Vous avez le droit de créer, modifier et personnaliser votre banc d’essai privé. Vous pouvez créer des bancs d’essai privés et y inclure les solutions et services disponibles hébergés au Laboratoire. Vous pouvez même définir des éléments de base d’une configuration particulière pour faciliter la référence et la réinitialisation dans le cadre de vos expérimentations. Ces références sont appelées «images de référence de l’abonné» et peuvent inclure une ou plusieurs solutions hébergées ainsi que des données de configuration particulières à votre scénario de configuration.
Vous devez gérer judicieusement vos attentes en matière de soutien. Gérer les attentes en matière de soutien signifie : avez-vous un problème de «contenu» ou de «conteneur»? Si vous souhaitez obtenir un soutien pour la solution ou les services déployés dans votre banc d’essai privé, il y a de fortes chances que le soutien sera ultimement donné par le parrain de solution ou du service déployé concerné. Si le soutien dont vous avez besoin concerne l’accès et l’utilisation du banc d’essai, il s’agit d’une demande de soutien réellement destinée au Laboratoire. La bonne nouvelle, c’est qu’il n’existe qu’un seul endroit pour le soutien. Vous n’êtes pas sûr de savoir lequel est lequel. Pas de problème, il suffit de soumettre au Laboratoire un billet de soutien. Nous ferons le triage en conséquence et nous assurerons la résolution de votre problème.
Vous ne devez jamais utiliser des bancs d’essai privés comme environnement de production. La découverte, l’expérimentation, le test, le développement et l’essai sont autant d’utilisations possibles de vos bancs d’essai privés, mais la production est un grand non et est interdite. Si vous contrevenez à cette condition, votre banc d’essai est susceptible d’être suspendu sans autre avis.
Vous devez accepter que les bancs d’essai privés ne soient pas éternels. Les bancs d’essai privés contiennent une ou plusieurs solutions. Ces solutions sont parrainées pour être hébergées au Laboratoire. Il peut arriver qu’une solution soit suspendue ou «retirée» de l’offre du Laboratoire. Le Laboratoire s’efforcera de donner un avis préalable et raisonnable aux abonnés concernant toute suspension ou fermeture des bancs d’essai privés. Toutefois, le Laboratoire ne peut être tenu responsable de la fermeture d’un banc d’essai, quel que soit le délai de préavis donné par le Laboratoire, à moins que ce ne soit expressément prévu dans le contrat d’abonnement au Laboratoire.

Annexe terminologique

Solution. Une « solution » est définie comme tout contenu électronique qui comprend ou contribue à une expérience d’identité numérique intégrale qui :

(a) Est lié à l’identité numérique;

(b) Ne contient pas de contenu prohibé;

(d) Est accessible par un ou plusieurs tiers par le biais d’une interface de programmation d’applications (API), de microservices, d’une interface graphique (GUI), d’une application client, par un accès à distance, par téléchargement, ou par d’autres méthodes ou toute combinaison de celles-ci;

(e) Peut être hébergé par le Laboratoire;

(f) Fournit une expérience utilisateur complète ou partielle ou un ensemble complet de ressources à un ou plusieurs tiers, permettant, dans son ensemble, la réalisation des utilisations autorisées;

(g) Peut contenir un « contenu de solution ». Un contenu de solution est constitué de données destinées à être visibles par les utilisateurs de la solution.

Note : Une solution peut être, soit:

« commerciale » : la solution est disponible sur le marché pour l’achat ou l’abonnement sur une base commerciale.
« une preuve de concept (PdC) » : la solution n’est pas disponible sur le marché canadien pour achat ou abonnement sur une base commerciale.
Catalogue de solutions. Le « catalogue de solutions » est l’inventaire des solutions hébergées au LABORATOIRE qui peuvent être déployées dans les bancs d’essai. Ce ne sont pas toutes les solutions qui peuvent être déployées dans tous les types de bancs d’essai. L’éligibilité au déploiement dans les types précis de bancs d’essai est spécifiée pour chaque solution dans le catalogue de solutions
Utilisations autorisées. Les utilisations autorisées de la solution sont celles qui sont permises par les conditions d’utilisation des services du Laboratoire ainsi que par les conditions d’utilisation de la solution.
Conditions d’utilisation de la solution. Signifie les conditions d’utilisation de la solution qui sont adaptées pour s’assurer que la solution peut être utilisée dans l’environnement du Laboratoire, établies par LE PARRAIN DE SOLUTION et acceptées par LE LABORATOIRE. Si LE PARRAIN DE SOLUTION souhaite restreindre la manière dont sa solution peut être utilisée au-delà des restrictions fixées dans les conditions d’utilisation des services du Laboratoire, il peut le faire dans les conditions d’utilisation de la solution, notamment en spécifiant les « utilisations autorisées ».
Contenu prohibé. Les renseignements personnels ainsi que les contenus permettant, reflétant ou encourageant des discours haineux, des activités illégales, des biens illégaux et la pornographie.
Client. Un « client » est une organisation qui paie LE LABORATOIRE pour ses services.
Services. Les « services » du LABORATOIRE sont divisés en deux types de services :
- Les services de base : parrainages de solutions, abonnements et services ETAC; et
- Les services spéciaux, correspondant aux services vendus à la suite d’ententes particulières et de ventes particulières. Au fil du temps, LE LABORATOIRE peut décider de transférer un service de la catégorie «services spéciaux» à la catégorie «services de base».
Titulaire du compte. Le « titulaire du compte » est une personne nommée par LE PARRAIN DE SOLUTION qui a la pleine autorité pour représenter le client en ce qui concerne les services fournis par LE LABORATOIRE, comme l’ajout et la suppression d’utilisateurs sur le compte, l’approbation des conditions d’utilisation de la solution et l’approbation d’une image de référence du banc d’essai.
Un « utilisateur » est un individu authentifié et (a) connecté sur site internet du Laboratoire ou à un site internet contrôlé par LE LABORATOIRE; (b) connecté à la plateforme du Laboratoire dans un compte client; ou (c) qui interagit avec une fonction de test automatisée, fournie et contrôlée par LE LABORATOIRE. Les utilisateurs sont désignés par LE PARRAIN DE SOLUTION via leur titulaire du compte.
Visiteur. Un « visiteur » est une personne non authentifiée qui (a) navigue sur le site internet du Laboratoire ou sur un site internet contrôlé par LE LABORATOIRE; ou (b) interagit avec un banc d’essai de découverte sans être authentifiée par LE LABORATOIRE.
Abonné. Un « abonné » est un client capable de créer des bancs d’essai privés pour son usage exclusif et de déployer des solutions hébergées au Laboratoire dans ces bancs d’essai privés.
Plateforme du Laboratoire. La « plateforme du Laboratoire » est l’environnement technologique en ligne, fourni et contrôlé par LE LABORATOIRE, dans lequel les services de parrainage de solution et les services d’abonnement sont accessibles aux titulaires de compte et aux utilisateurs.
Banc d’essai. Un banc d’essai est un environnement technologique hébergé en ligne et supporté par LE LABORATOIRE dans lequel il peut y avoir une ou plusieurs solutions. Les types de bancs d’essai sont les suivants : découverte, collaboratif et privé. Les définitions qui suivent s’appliquent en ce qui concerne les bancs d’essai:
- Banc d’essai de découverte. Un banc d’essai de découverte est un banc d’essai où toute personne, y compris les visiteurs, peut expérimenter une solution en tant qu’utilisateur final de la solution. Cependant, la solution se réinitialise périodiquement et automatiquement à l’image de référence définie par le parrain de solution.
- Banc d’essai collaboratif. Un banc d’essai collaboratif est un banc d’essai privé désigné pour être utilisé par plusieurs organisations sous le contrôle d’un parrain de solution. Le contrôle du parrain de solution inclut la détermination des organisations qui ont accès et des solutions qui sont déployées dans le banc d’essai collaboratif.
- Banc d’essai privé. Un banc d’essai privé est un environnement de conteneur technologique en ligne, hébergé par LE LABORATOIRE, dans lequel une ou plusieurs solutions peuvent être déployées. Les bancs d’essai privés des abonnés sont configurés, contrôlés et gérés par les abonnés et peuvent chacun contenir une ou plusieurs solutions provenant du catalogue de solutions. Les bancs d’essai privés des parrains sont configurés, contrôlés et gérés par les parrains des solutions et, bien qu’ils possèdent des caractéristiques identiques à celles des bancs d’essai privés des abonnés, ils sont contractuellement limités à permettre au parrain de solution de développer et de configurer la ou les image(s) de référence de la solution du parrain utilisée(s) par LE LABORATOIRE pour (A) activer un banc d’essai de découverte; et/ou (B) déployer la solution dans les bancs d’essai privés des abonnés.
- Image du banc d’essai. Une image du banc d’essai est un fichier informatique utilisé pour émuler un système informatique, lequel contient toujours au moins une solution et peut contenir un système d’exploitation.
- Image de référence de la solution du parrain. Désigne une image de la solution du parrain qui comprend les données immuables du banc d’essai mutuellement approuvée et configurée par le Laboratoire et le parrain de solution.
- Image de référence du banc d’essai de l’abonné. L’« image de référence du banc d’essai de l’abonné » peut, au choix de l’abonné, être une copie exacte de l’image de référence de la solution du parrain ou une image différente dérivée de l’image de référence de la solution du parrain contenant des données immuables du banc d’essai qui sont différentes, telles que configurées par l’abonné.
- Banc d’essai privé actif. Un banc d’essai privé actif réfère à l’ensemble d’une ou plusieurs image(s) de référence du banc d’essai de l’abonné créée(s) par un abonné, lorsqu’au moins une de ces images n’a pas été archivée de manière permanente et est toujours utilisée par l’abonné.
- Données transitoires du banc d’essai. Paramètres de configuration, données de configuration et contenu de solution qui sont effacés lorsqu’un banc d’essai est réinitialisé à son état d’image enregistrée.
- Données immuables du banc d’essai. Paramètres de configuration, données de configuration et contenu de solution qui sont inclus dans une image de référence.

Types et niveaux de soutien. Les niveaux de soutien sont définis aux présentes comme suit :
- Soutien de l’environnement du Laboratoire. Le « soutien de l’environnement du Laboratoire » est un soutien technique lié au site internet du Laboratoire, au réseau du Laboratoire et à l’environnement des conteneurs des bancs d’essai soutenus par le Laboratoire.
- Soutien du parrain de solution. Le « soutien du parrain de solution » est un soutien technique lié aux images de référence de la solution des parrains.
- Soutien des bancs d’essai de l’abonné. Le « soutien des bancs d’essai de l’abonné » est un soutien technique lié aux images de référence des bancs d’essai de l’abonné.
- 1er niveau de soutien. Le « 1er niveau de soutien » est le soutien technique lié au premier contact et le soutien technique de faible complexité offert par LE LABORATOIRE, par le moyen principal de canaux de clavardage et de courriel et par le moyen secondaire d’appels vocaux initiés par LE LABORATOIRE.
- 2e niveau de soutien. Le «2e niveau de soutien» est le soutien technique lié aux billets de soutien transférés aux ressources capables de traiter les problèmes de complexité moyenne.
- 3e niveau de soutien. Le « 3e niveau de soutien » est le soutien technique lié aux billets de soutien transférés aux ressources capables de traiter les problèmes les plus complexes.